ARTICLE 1 - FORMATION

Le Groupement des Industries de Construction et Activités Navales « GICAN »  est un syndicat régi par le code du travail, issu du rapprochement entre le syndicat « CHAMBRE SYNDICALE DES CHANTIERS NAVALS - CSCN » et l’association « Groupement Industriel des Constructions et Armements Navals- GICAN ».

Le siège du groupement est 47 rue de Monceau, 75008 Paris. Il pourra être transféré par décision du Conseil d’Administration.

Sa durée est illimitée.

ARTICLE 2 - OBJET

Ce Groupement a pour objet la promotion et la défense des intérêts des entreprises adhérentes ayant une activité industrielle ou de services dans le secteur naval, aéronaval et maritime. Il est notamment concerné par toutes les activités liées à la conception, la réalisation, l’intégration et l’entretien de navires et d’engins flottants, mais également des systèmes associés.

Il est qualifié pour engager et suivre avec les représentants d'autres industries ou  d'autres groupements,  notamment français et européens, tous pourparlers sur des questions d'intérêt commun ou susceptibles d'influer sur le développement de l'industrie représentée par le groupement.

Il peut adhérer à toute Union de Syndicats ou association dont l’activité présente un lien avec la sienne.

Le Groupement peut aussi organiser ou participer directement ou au travers de filiales  à toute manifestation ou événement, tel un salon professionnel, en relation avec les intérêts qu’il défend.  

ARTICLE 3 - COMPOSITION DU GROUPEMENT

Le Groupement se compose :

1) de membres actifs : Peuvent obtenir cette qualité :

• les sociétés et groupements et organisations français ayant une activité de conseil, de conception, de réalisation, de vente, de soutien, de formation et d’ entretien  des navires,  composants, systèmes et sous systèmes navals, aéronavals et associés ;

• les entreprises industrielles étrangères ayant en France des unités de production, dans les activités ci-dessus.

Peuvent être admis comme membres actifs, après délibération spéciale du Conseil d'Administration, des Syndicats professionnels régionaux et des Syndicats spécialisés nationaux, des groupements ou associations, dont l'activité se rattache étroitement à l'objet du Groupement.

Les membres actifs acquittent une cotisation annuelle.

Sont membres actifs à la date d’entrée en vigueur des présents statuts, les entreprises qui étaient membres actifs du GICAN et/ou membres adhérents de la CSCN au moment du rapprochement.

L’obtention de la qualité de membre actif est subordonnée à un agrément du Conseil d’Administration du GICAN et à l’engagement du membre de respecter ses statuts et d’acquitter sa cotisation

2) de membres associés : qui sont les sociétés, groupements et organismes qui, par leur action, contribuent au développement du GICAN et ont été agréés en cette qualité par son Conseil d’Administration.

Les membres associés acquittent une cotisation annuelle.

3) de membres d'honneur : sont considérées comme tels des personnalités ayant rendu d'éminents services au groupement et nommées par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire.

II n'y a pas de cotisation pour les membres d'honneur.

L'Assemblée Générale définit chaque année les cotisations des membres actifs et des membres associés.

Les demandes d'Adhésion sont formulées par écrit, reçues par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration se prononce à la majorité de ses membres présents ou représentés.

ARTICLE 4 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre se perd :

• par la démission du membre envoyée au Président du Conseil d'Administration par lettre recommandée avec accusé de réception. Un membre peut se retirer à tout moment à la condition d’acquitter la cotisation afférente aux six mois qui suivent la réception de la démission;
• par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave (tel le refus de communiquer les informations nécessaires pour établir le montant de la cotisation) ou pour non paiement de la cotisation après une mise en demeure de la régler restée sans réponse pendant un délai de 15 jours après sa réception. L'intéressé est invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir toutes explications avant que le Conseil se prononce sur l’éventuelle radiation.

ARTICLE 5 - COMPOSITION ET ROLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

5.1 - Composition du Conseil d’administration

Le Groupement est administré par un Conseil d'Administration composé au maximum de quinze membres.

• treize membres élus pour deux ans par l'Assemblée Générale Ordinaire et choisis parmi les représentants des membres actifs personnes morales dont se compose cette assemblée.

Il est composé de façon à représenter de manière équilibrée toutes les tailles d’entreprises ainsi que leurs activités.

Les administrateurs élus peuvent, à l’issue de leur élection, coopter deux administrateurs supplémentaires, personnalités qualifiées. Le délégué général peut être désigné administrateur dans ce cadre.

En cas de vacance d'un ou plusieurs sièges d'administrateur, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres par élection. Le mandat des membres ainsi élus prend fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Les membres sortants sont rééligibles.

5.2 - Pouvoir du Conseil d’administration

Le Conseil d’Administration peut prendre toute décision qui n’est pas de la compétence exclusive de l’Assemblée Générale.

Le Conseil d'Administration élit son Président. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu.

Il peut par ailleurs constituer des comités ou commissions ad hoc ou permanentes sur des sujets choisis par lui. 

ARTICLE 6 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation, par tous moyens et même verbalement, de son Président, à son initiative ou sur la demande du tiers de ses membres. L’ordre du jour est défini par le Président ou les administrateurs à l’origine de la convocation.

Pour la validité des délibérations, les deux tiers des membres au moins du Conseil doivent être présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, un nouveau Conseil est convoqué qui peut alors valablement délibérer quelque soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, la voix du Président étant prépondérante.

Le Président  peut convoquer à ses réunions, et à titre consultatif, tout membre du groupement dont la compétence professionnelle sera utile à l'objet de ses travaux ou tout expert dont la présence est jugée nécessaire par le Conseil.

Tout membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter à une séance par un autre membre. Toutefois, un membre du Conseil d'Administration ne peut disposer, pour une même séance, que d'une procuration.

Les procès-verbaux des séances du Conseil d'Administration sont  conservés dans un registre spécial, ils sont signés par le Président et le Secrétaire et conservés au siège du groupement.

ARTICLE 7 - BUREAU

7.1 - Composition du Bureau : 

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un Bureau composé d’un Président, un premier Vice-président, un deuxième Vice-président, un Secrétaire Général et un Trésorier.  Le délégué général, s’il est membre du conseil, fait également partie du bureau.

Le Bureau est élu pour deux ans à chaque renouvellement du Conseil d’Administration. Les membres sortants sont rééligibles.

7.2 - Description des fonctions du Bureau et des membres du Bureau :

Le Président représente le groupement dans tous les actes de la vie civile. Il peut agir en Justice sans mandat préalable du Conseil ou de l’Assemblée Générale.

En cas d'indisponibilité, il est remplacé par le premier Vice-président.

Les Vice-présidents remplissent les missions qui leur sont confiées par le Conseil ou le Président.

Le Secrétaire Général est chargé de superviser la rédaction des procès-verbaux des délibérations du Bureau, du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales et en assure la conservation dans  les registres.

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine du groupement.

Le Bureau assure la gestion courante du Groupement et de ses filiales. Il assiste le Président dans la mise en œuvre des grandes orientations définies par l’Assemblée générale et le Conseil. En cas d’urgence, le Bureau peut prendre toute décision utile au bon fonctionnement du Groupement. Le Conseil en est tenu informé.

Le Président  peut convoquer à ses réunions, et à titre consultatif, tout membre du groupement dont la compétence professionnelle sera utile à l'objet de ses travaux ou tout expert dont la présence est jugée nécessaire par le Bureau.

ARTICLE 8 - REMBOURSEMENT DES FRAIS

Sauf décision contraire de l’Assemblée générale, en dehors du remboursement, sur présentation des justificatifs, des frais occasionnés par le fonctionnement du groupement, les fonctions des membres du Conseil d'Administration et du Bureau sont gratuites, à l’exception du délégué général, membre rémunéré.

ARTICLE 9 - LES COMITES

Le Conseil d'Administration crée  des Comités qui ont pour objet l'étude de questions spécifiques. Il définit leurs composition et missions. Le président de chaque Comité est désigné par le Conseil d’Administration.

A la date d’entrée en vigueur des présents statuts, il existe :

• un Comité PME,
• un Comité équipements, (Cofrena) qui représente le Groupement à l’EMEC,
• un Comité sécurité, sûreté, environnement maritime,
• un Comité spécifique des constructeurs de navires (CSCN) qui représente le Groupement à la CESA,
• et un Comité entretien, réparation navale, services au navire (SIRENA) qui représente le Groupement au SMRC.

Les Comités définissent eux même leurs règles de fonctionnement, et les critères d’adhésion au comité, soumis à l’approbation du Conseil d’administration. Ils peuvent aussi organiser des sous-comités dont le Conseil d’Administration est informé.

Les Comités adressent des propositions au Conseil d’Administration et assurent la représentation du groupement au niveau européen et international pour les questions se rattachant à leurs missions.

Le président du Conseil d'Administration peut assister à toutes les séances des Comités. Les activités de chaque Comité sont présentées dans un rapport au Conseil d’Administration.

Le Comité entretien, réparation navale, services au navire est constitué à l’origine par adhésion individuelle de chacun des membres du Syndicat national des Industries de la Réparation Navale. Ce comité a vocation à s’élargir.

ARTICLE 10 - COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE GENERALE

L'Assemblée Générale comprend l'ensemble des membres de toutes catégories du groupement, étant rappelé que seuls les représentants des membres actifs disposent du droit de vote et sont éligibles au Conseil.

La règle générale est que chaque membre dispose d’une voix. Cependant pour les décisions qui concernent les cotisations, la cession du patrimoine immobilier, la cession de la SOGENA, ou qui sont prises en assemblée générale extraordinaire, il est prévu que chaque membre dispose d’un nombre de voix proportionnel au montant de la cotisation qu’il acquitte. Le nombre de voix de chaque membre est alors calculé de la façon suivante : 

1 voix              < 2 000 € de cotisation

2 voix              2 000 à 4 999 € de cotisation

3 voix              5 000 à 9 999 € de cotisation

4 voix              10 000 à 19 999 € de cotisation

5 voix              20 000 à 29 999 € de cotisation

6 voix              30 000 à 39 000 € de cotisation

7 voix              40 000 à 59 999 € de cotisation

8 voix              60 000 à 79 999 € de cotisation

9 voix              80 000 à 99 999 € de cotisation

10 voix            > 100 000 € de cotisation

Pendant une période de dix ans à compter du 1^er janvier 2009, la cession éventuelle de l’immeuble du 47 rue de Monceau devra être également approuvée, selon un vote pondéré comme ci-dessus, par les anciens membres de la Chambre Syndicale des Chantiers Navals (CSCN) toujours adhérents du GICAN. 

ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation individuelle adressée par le Président au moins quinze jours avant la date de la réunion. La convocation comporte l'ordre du jour de cette réunion.

L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration, en tenant compte des suggestions qui lui auront été éventuellement faites en temps utile par les membres de toutes catégories du groupement.

Sur proposition du cinquième des membres actifs, le Conseil d'Administration est tenu d'inscrire les demandes ainsi formulées à l'ordre du jour.

Pour la validité des délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire, la moitié au moins des membres actifs doit être présente ou représentée. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d'intervalle. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés.

Tout membre peut désigner un autre membre de même catégorie pour le représenter à l'Assemblée.

ARTICLE 12 - COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration et sur la situation financière du groupement.

Elle reçoit le compte-rendu des travaux du Conseil d'Administration et les comptes du Trésorier, elle se prononce sur leur approbation.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et fixe le niveau des cotisations nécessaires au financement de ce budget, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Elle élit les membres du Conseil d’administration.

Elle délibère sur toutes les questions portées à l’ordre du jour par le Conseil.

Les autres délibérations de l'Assemble Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres actifs présents ou représentés.

ARTICLE 13 - INFORMATION DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

Les comptes-rendus des Assemblées Générales Ordinaires, comprenant les rapports du Président et du Trésorier, sont envoyés à tous les membres du groupement.

ARTICLE 14 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

14.1 - Modification des statuts 

Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d'Administration ou du cinquième des membres actifs du groupement.

Dans l'un ou l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour et sont jointes à la convocation individuelle faite par lettre adressée au moins quinze jours francs à l'avance.

Pour la validité des délibérations de cette Assemblée, les deux tiers au moins des membres actifs du groupement doivent être présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés.

Tout membre peut désigner un autre membre de même catégorie pour le représenter à l'Assemblée.

Les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres actifs présents ou représentés.

14.2 - Dissolution

L'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution du groupement est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 14.1 ci-dessus.

Pour la validité des délibérations de cette Assemblée, les deux tiers des membres actifs du groupement doivent être présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d'intervalle. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés.

Tout membre peut désigner un autre membre de même catégorie pour le représenter à l'Assemblée.

Les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres actifs présents ou représentés.

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens du groupement, dans les conditions de quorum et de majorité ci-dessus. L’assemblée désigne, en conformité avec la réglementation, le bénéficiaire de la dévolution du boni de liquidation.

ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social a une durée d'une année commençant le premier janvier pour se terminer le 31 décembre.

ARTICLE 16 - RESSOURCES DU GROUPEMENT

Les ressources du groupement comprennent :

• les cotisations versées par ses membres,
• les subventions qui pourront lui être accordées par les organismes publics ou privés, destinées à lui permettre d'atteindre les buts qu'il propose,
• les intérêts et revenus des biens et valeurs lui appartenant,
• les rétributions perçues pour service rendu,
• et toutes autres recettes non interdites par la réglementation.

ARTICLE 17 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur fixant les modalités d'application des présents statuts peut être adopté par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 18 – PUBLICITE

Le Secrétaire Général du groupement doit faire connaître tous les changements survenus dans l'administration ou la direction du groupement à la mairie  du lieu de son siège social.

ARTICLE 19 – CONTESTATIONS

Le Tribunal compétent pour toute action concernant le groupement est celui du domicile du siège de ce dernier.

ARTICLE 20 – RAPPROCHEMENT CSCN/GICAN

Toutes les conditions du rapprochement définies dans le traité d’apport ont une valeur statutaire et sont donc de rigueur.