Groupement des Industries de Construction et Activités Navales

ARTICLE 1 - DEFINITION

Le Groupement des Industries de Construction et Activités Navales « GICAN »  est un syndicat régi par le code du travail.
Le siège du Groupement est 47 rue de Monceau, 75008 PARIS.
Il pourra être transféré par décision du Conseil d’Administration.
Sa durée est illimitée.    

 

ARTICLE 2 - OBJET    

Ce Groupement a pour objet la promotion et la défense des intérêts des entreprises adhérentes ayant une activité industrielle ou de services dans le secteur naval, aéronaval et maritime. Il est notamment concerné par toutes les activités liées à la conception, la réalisation, l’intégration et l’entretien :

  • des navires civils et militaires,
  • des équipements et infrastructures pour la défense, la sécurité et la sûreté maritimes,
  • des équipements et infrastructures pour les énergies marines renouvelables, la valorisation et la protection des océans,
  • des infrastructures côtières et portuaires.

Il est qualifié pour engager et suivre avec les représentants d'autres industries ou d'autres Groupements, notamment français et européens, tous pourparlers sur des questions d'intérêt commun ou susceptibles d'influer sur le développement des entreprises représentées par le Groupement.
Il peut adhérer à toute Union de Syndicats ou Association dont l’activité présente un lien avec la sienne.
Le Groupement peut aussi organiser ou participer directement ou au travers de filiales à toute manifestation ou événement en relation avec les intérêts de ses adhérents.  

 

ARTICLE 3 - COMPOSITION DU GROUPEMENT

Le Groupement se compose de quatre collèges.

1) Le Collège « entreprises de l’industrie maritime » regroupe :

  • les sociétés et groupes français ayant une activité de réalisation, de conception, de maîtrise d’œuvre, d’entretien, de vente, de soutien, de formation ou de conseil dans les domaines d’activités maritimes couvert par le Groupement,
  • les sociétés et groupes étrangers ayant en France des unités de production dans les domaines d’activités du Groupement.

2) Le Collège « écosystème » regroupe :

  • les sociétés, groupes et organismes qui, par leur action, contribuent au développement et au soutien du GICAN et des entreprises de l’industrie maritime (conseil juridique, finance, assurance, emploi, etc.).

3) Le Collège « partenaires du GICAN » regroupe :

  • les groupements professionnels, les syndicats, associations, pôles et clusters qui concourent au soutien et au développement des entreprises maritimes adhérentes du GICAN,
  • les centres de recherches, académiques, …

Dans le cas où une adhésion croisée avec un partenaire s’avère possible et pertinente, et sous réserve de réciprocité, l’adhésion peut être gratuite.

4) Le Collège « personnalités » regroupe :

  • les personnes physiques portant un intérêt particulier aux différents domaines d’activités stratégiques du Groupement et qui n’appartiennent à aucune entreprise ou organisation éligible à l’un des trois collèges précédents.

 

ARTICLE 4 – ADHESION / RADIATION

4.1- Adhésion
L’admission est subordonnée à l’agrément du Conseil d’Administration du Groupement.
Les demandes d'adhésion sont exprimées par écrit auprès du GICAN. Le Conseil d'Administration se prononce sur les demandes d’adhésion à la majorité de ses membres présents ou représentés. La décision du Conseil d’Administration est souveraine, elle n’a pas à être justifiée et ne peut pas faire l’objet d’un recours.
Tout adhérent s’engage à respecter les statuts du Groupement, à souscrire à la charte de bonne conduite et à s’acquitter de la cotisation annuelle.
Les membres des différents collèges acquittent une cotisation annuelle arrêtée par l’Assemblée Générale.

4.2- Radiation
La qualité de membre du Groupement se perd :

  • par la démission de l’adhérent envoyée au Président du Conseil d'Administration par lettre recommandée avec accusé de réception. Un adhérent peut démissionner à tout moment. La cotisation de l’année civile en cours reste due ;
  • par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave ou pour non-paiement de la cotisation après une mise en demeure de la régler restée sans réponse pendant un délai de 15 jours après sa réception.

 

ARTICLE 5 – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

5.1 - Composition du Conseil d’Administration
Le Groupement est administré par un Conseil d'Administration composé au maximum de dix-huit membres :

  •  seize membres élus pour deux ans par l'Assemblée Générale Ordinaire selon la répartition :

♦ 13 représentants du collège « entreprises du maritime » dont au minimum 3 représentants de PME /ETI,

♦ 1 représentant du collège « écosystème »,

♦ 1 représentant du collège « partenaires »,

♦ 1 représentant du collège « personnalités ».

Les administrateurs élus peuvent, à l’issue de leur élection, coopter pour la même durée deux administrateurs, personnalités qualifiées. Le Délégué Général peut être désigné administrateur dans ce cadre.
En cas de vacance d'un ou plusieurs sièges d'administrateur, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres par élection. Le mandat des membres ainsi élus prend fin à l’échéance normale d’expiration du mandat des membres qu’ils remplacent.
Les membres sortants sont rééligibles.
Les présidents des comités du GICAN, peuvent être conviés à participer au Conseil d’Administration sans droit de vote.

5.2 - Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration peut prendre toute décision qui n’est pas de la compétence exclusive de l’Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration élit en son sein un Président. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu. En cas de pluralité de candidatures, le scrutin a lieu à deux tours, le second tour départageant les deux candidats ayant recueilli le plus de voix au premier tour.
Il peut constituer des comités permanents.
Il peut constituer des groupes de travail dont le pilotage est confié au Délégué Général.

5.3  – Fonctionnement du Conseil d’Administration
Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président, par tous moyens écrits, à son initiative ou à la demande du tiers de ses membres. L’ordre du jour est défini par le Président ou les administrateurs à l’origine de la convocation.
Pour la validité des délibérations, les deux tiers des membres au moins du Conseil doivent être présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, un nouveau Conseil est convoqué qui peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, la voix du Président étant prépondérante.
Le Président peut inviter à participer aux réunions du Conseil d’Administration, et à titre consultatif, toute personne dont l’avis ou les compétences pourraient être utiles à ses travaux ou jugés nécessaires par le Conseil.
Tout membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter à une séance par un autre membre. Toutefois, un membre du Conseil d'Administration ne peut disposer, pour une même séance, que d'une seule procuration.
Les procès-verbaux des séances du Conseil d'Administration sont conservés dans un registre spécial, ils sont approuvés par le Conseil d’Administration et signés par le Président.

 

ARTICLE 6 – LE BUREAU

6.1 - Composition du Bureau
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un Bureau composé du Président, d’un premier Vice-président, à titre facultatif d’un deuxième Vice-président, d’un Secrétaire Général et d’un Trésorier. Le Délégué Général fait également partie du Bureau.
Le Bureau est élu pour deux ans à chaque renouvellement du Conseil d’Administration. Les membres sortants sont rééligibles.

6.2 - Description des fonctions du Bureau et des membres du Bureau
Le Président représente le Groupement dans tous les actes de la vie civile. Il peut agir en justice sans mandat préalable du Conseil ou de l’Assemblée Générale.
En cas d'indisponibilité, il est remplacé par le premier Vice-président. En cas d’impossibilité du Président et du premier Vice-président, le second Vice-président exerce les fonctions de Président.
Les Vice-présidents remplissent les missions qui leur sont confiées par le Conseil ou le Président.
Le Secrétaire Général est chargé de superviser l’organisation et le bon fonctionnement du Groupement.
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine du Groupement.
Le Bureau assure la gestion courante du Groupement. Il assiste le Président dans la mise en œuvre des grandes orientations définies par l’Assemblée Générale et le Conseil. En cas d’urgence, le Bureau peut prendre toute décision utile au bon fonctionnement du Groupement. Le Conseil en est tenu informé.
Le Président peut inviter à participer aux réunions du Bureau, et à titre consultatif, toute personne dont l’avis ou les compétences pourraient être utiles à ses travaux ou jugées nécessaires par le Bureau.

6.3 - Bénévolat
Sauf décision contraire de l’Assemblée Générale, en dehors du remboursement, sur présentation des justificatifs, des frais occasionnés par le fonctionnement du Groupement, les fonctions des membres du Conseil d'Administration et du Bureau sont bénévoles.

 

ARTICLE 7 - LES COMITES

Le Conseil d'Administration peut créer autant de Comités que nécessaire. Il peut également les supprimer s’il estime qu’ils ne répondent plus aux besoins du Groupement.
Chaque Comité est animé par un collaborateur du GICAN désigné par le Délégué Général.
Les Comités ont pour objet de répondre à des questions spécifiques ou de réunir des adhérents qui partagent des intérêts ou des problématiques communes.
Les Comités  définissent leur composition, fixent leurs objectifs et désignent un président s’ils l’estiment nécessaire.
Ils font approuver leurs choix par le Conseil d’Administration.
Les Comités peuvent organiser des sous-comités ou groupes de travail en tenant le Conseil d’Administration informé.
Les Comités doivent être force de proposition. Ils peuvent saisir le Conseil d’Administration par l’intermédiaire de leur président ou du Délégué Général.
Le Président du Conseil d’Administration peut confier à des membres des Comités une mission de représentation du Groupement.
Les activités de chaque Comité sont régulièrement présentées au Conseil d’Administration.

 

ARTICLE 8 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

8.1 – Composition et fonctionnement de l’Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire comprend l'ensemble des membres des quatre collèges du Groupement. Elle se réunit au moins une fois par an, sur convocation écrite, par e-mail ou courrier, adressée par le Président au moins quinze jours avant la date de la réunion. La convocation, comporte l'ordre du jour de cette réunion.
L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration, en tenant compte des suggestions qui lui auront été éventuellement faites en temps utile par les membres du Groupement.
Sur proposition du cinquième des membres des collèges « entreprises de l’industrie maritime » et « écosystème », le Conseil d'Administration est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les demandes formulées.
Pour la validité des délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire, la moitié au moins des membres des Collèges « entreprises de l’industrie maritime » et « écosystème »  doit être présente ou représentée. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d'intervalle. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
A l’exception de l’élection des administrateurs, les délibérations de l'Assemble Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres des Collèges « entreprises de l’industrie maritime » et « écosystème », présents ou représentés.
Tout membre peut désigner un autre membre du collège auquel il appartient, ou du Conseil d’Administration pour le représenter à l'Assemblée.
Chaque adhérent dispose d’une voix.

8.2 – Compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration et sur la situation financière du Groupement.
Elle reçoit le compte-rendu des travaux du Conseil d'Administration et les comptes du Trésorier, elle se prononce sur leur approbation.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos.
Elle élit les membres du Conseil d’Administration. Chaque collège élit en son sein le nombre d’administrateurs défini à l’article 5.1.
Elle délibère sur toutes les questions portées à l’ordre du jour par le Conseil.
Elle fixe le niveau des cotisations pour l’année suivante.

 

ARTICLE 9 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

9.1- Composition et fonctionnement de l’Assemblée Générale Extraordinaire
Pour les décisions qui portent sur la modification des statuts, la cession du patrimoine immobilier ou des filiales du Groupement, une Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée. Elle se réunit, sur convocation écrite, par e-mail ou courrier, adressée par le Président au moins quinze jours avant la date de la réunion. La convocation, comporte l'ordre du jour de cette réunion.

Pour la validité des délibérations de cette Assemblée, les deux tiers au moins des membres du Collège « entreprises de l’industrie » doivent être présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée de nouveau, à quinze jours au moins d'intervalle. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres du Collège « entreprises de l’industrie maritime » présents ou représentés.
Les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres du collège « entreprises de l’industrie » présents ou représentés.

Tout adhérent peut désigner un autre adhérent du collège auquel il appartient ou un membre du Conseil d’Administration pour le représenter à l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Pour chacun des scrutins de l’Assemblée Générale Extraordinaire, le nombre de voix de chaque adhérent est calculé de la façon suivante :
1 voix              < 2 000 € de cotisation
2 voix              2 000 à 4 999 € de cotisation
3 voix              5 000 à 9 999 € de cotisation
4 voix              10 000 à 19 999 € de cotisation
5 voix              20 000 à 29 999 € de cotisation
6 voix              30 000 à 39 000 € de cotisation
7 voix              40 000 à 59 999 € de cotisation
8 voix              60 000 à 79 999 € de cotisation
9 voix              80 000 à 99 999 € de cotisation
10 voix            > 100 000 € de cotisation.

9.2 - Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d'Administration ou du cinquième des membres du collège « entreprises de l’industrie maritime ».
Les propositions de modification sont inscrites à l'ordre du jour et sont jointes à la convocation adressée au moins quinze jours avant la date de la réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

9.3 - Dissolution
L'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution du Groupement est convoquée spécialement à cet effet sur proposition du Conseil d'Administration ou du cinquième des membres du collège « entreprises de l’industrie maritime ». La proposition de dissolution est inscrite à l'ordre du jour et est jointe à la convocation adressée au moins quinze jours avant la date de la réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens du Groupement, dans les conditions de quorum et de majorité ci-dessus. L’Assemblée désigne, en conformité avec la réglementation, le bénéficiaire de la dévolution du boni de liquidation.

 

ARTICLE 10 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social a une durée d'une année commençant le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

 

ARTICLE 11 - RESSOURCES DU GROUPEMENT

Les ressources du Groupement comprennent :
•    les cotisations versées par ses membres,
•    les subventions qui pourront lui être accordées par les organismes publics ou privés, destinées à lui permettre d'atteindre les buts qu'il propose,
•    les intérêts et revenus des biens et valeurs lui appartenant,
•    les rétributions perçues pour services rendus,
•    toutes recettes non interdites par la réglementation.

 

ARTICLE 12 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur fixant les modalités d'application des présents statuts peut être adopté par le Conseil d’Administration.

 

ARTICLE 13 – PUBLICITE

Le Délégué Général du Groupement doit faire connaître tous les changements survenus dans l'administration ou la direction du Groupement à la mairie du lieu du siège social.

 

ARTICLE 14 – CONTESTATION

Le Tribunal compétent pour toute action concernant le Groupement est celui du domicile de son siège social.